Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquence qu'entraîne l'application des articles 1 et 3 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises pour les entreprises individuelles. En effet, l'article 1er de ce texte prévoit que les entreprises de transport public routier de marchandises doivent, afin de pouvoir exercer cette activité, être inscrites au registre des transporteurs tenu par le préfet de région. Cette inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière. S'agissant de la capacité financière, prévue à l'article 3 du décret susvisé, cela signifie que chaque année ces transporteurs routiers indépendants devront prouver leur capacité financière. Celle-ci se fonde uniquement sur les capitaux propres, les réserves et garanties de l'entreprise, dont le montant doit être au moins égal à 6 000 francs pour chaque véhicule n'excèdant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, de 60 000 francs pour le premier véhicule et de 33 000 francs pour les autres. En revanche, il n'est semble-t-il pas tenu compte, pour vérifier la capacité financière de ces entreprises, de ses résultats d'exploitation. Or, une entreprise individuelle peut avoir à une certaine période de son existence rencontré des difficultés ayant eu des effets négatifs sur ses capitaux propres, mais être par la suite parvenue à améliorer son activité et à produire des bénéfices. Cependant, en application de cette disposition, même si l'entreprise est viable par les bénéfices engendrés par son activité et que progressivement le déficit en capitaux propres tend à se résorber sans toutefois atteindre le seuil fixé par ce décret, cette entreprises ne pourra se voir attribuer sa licence de transport routier de marchandises, ce qui concrètement signifie qu'elle devra cesser son activité, sauf à être en infraction avec cette réglementation. Une application stricte de cette disposition crée donc le risque de voir disparaître du paysage économique français un grand nombre d'entreprises individuelles de transport routier de marchandises. Il serait dès lors certainement souhaitable de prendre en considération pour l'inscription au registre des transporteurs tant la capacité financière de l'entreprise que la viabilité de celle-ci. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur l'application de cette disposition qui concerne de nombreux travailleurs indépendants de notre pays.