construction
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la constructibilité des terrains. Lors de mise en place d'un plan d'occupation des sols, les règlements définissent souvent une surface minimum constructible. La notion de constructibilité possède une connotation uniquement réglementaire, et ce n'est pas pour autant que la totalité d'un terrain est techniquement constructible. Dans de nombreux cas, seule une faible partie de la parcelle concernée répond véritablement à une aptitude à la construction, en raison de la présence d'un fossé, ou d'une trop forte pente par exemple. Il lui demande dans quelle mesure ces considérations pourraient être prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998