Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure inscrite dans le projet de loi de finances 1998 instituant un crédit d'impôt sur les dépenses d'entretien de l'habitation principale. La mesure prévoit un crédit d'impôt de 15 % des dépenses annuelles en travaux d'entretien et de revêtement de surface réalisés par des entreprises du bâtiment pour le compte des particuliers, propriétaires ou locataires, dans une limite de 4 000 francs pour une personne seule et de 8 000 francs pour un couple marié. Elle serait applicable pendant trois ans à partir du 1er janvier 1998. Les professionnels du bâtiment estiment que les montants de plafonds sont trop faibles, et que cette mesure n'aura pas de réel impact sur l'activité. Elle n'inciterait pas, selon eux, les ménages qui font les travaux eux-mêmes à les faire faire ou ceux qui ont recours au travail au noir à les faire réaliser par des entreprises. Il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelle mesure les plafonds pourraient être modifiés.