Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les problèmes rencontrés par les orthophonistes. Le 4 janvier 1991 est entrée en application la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac + 3 minimum, permettant désormais les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Cette directive, traduite en droit français, a pu dès lors être appliquée. Dans un premier temps, l'application de ce texte n'a pas posé de problème particulier, mais d'année en année le nombre de demandeurs s'est considérablement accru. En 1997, un arrêté ministériel venait modifier la formation initiale française, renforçant le contenu et l'organisation des études en quatre années effectives dans les facultés. Cette révision rendait plus évidents les différentiels de formation avec certains centres de formation européens. Dans le même temps, sachant que les études de logopédie étaient accessibles plus facilement en Belgique, de nombreux étudiants français sont allés s'inscrire en Belgique francophone, revenant en France à la fin de leurs trois années d'études. Les demandes de reconnaissance des diplômes belges concernent pour plus de la moitié des citoyens français. On parle alors d'un détournement légal des numerus clausus plutôt qu'une migration professionnelle au sein de l'Union européenne (les heures de formation et de stage sont moins importantes et insuffisantes en Belgique). Il semble que, en Europe, chacun puisse bénéficier d'une égalité de traitement pour l'accès au diplôme d'orthophoniste-logopède et que des discussions puissent être engagées avec le Gouvernement belge pour régler en attendant la dérive des flux d'étudiants français transitant par la Belgique francophone pour obtenir plus facilement un diplôme. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.