Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'officialisation de l'activité opératoire des personnels non médecin et non infirmier. Il apparaît que l'article 38 de la loi Couverture maladie universelle semble porter à conséquence sur la profession infirmière. En effet, cet article stipule que peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien les personnels aides opératoires et aides instrumentalistes exerçant cette activité depuis une durée au moins égale à 6 ans avant la publication de la loi et ayant satisfait avant le 31 décembre 2002 à des épreuves de vérification des connaissances. Il s'avère que les fonctions d'instrumentaliste, d'aide opératoire, de panseuse, sont assurées par des infirmières diplômées d'Etat, nécessitant une formation de 33 mois plus une formation spécialisée en bloc opératoire (9 mois + 1 500 heures de stages). L'officialisation de l'activité opératoire d'un personnel non infirmier peut porter préjudice aux personnels compétents. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.