Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les masseurs-kinésithérapeutes concernant la fixation des dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa séance du 3 novembre 1999, dont il a été donné lecture le 29 novembre 1999, a décidé de prescrire au ministre de l'emploi et de la solidarité de fixer ces dates et de prononcer une astreinte contre l'Etat de 1 000 francs par jour à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification de la présente décision, si la ministre ne justifie pas avoir exécuté cette décision. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a créé un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Par arrêté ministériel en date du 27 mai 1997, la date des élections aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre a été fixée au 16 septembre 1997 et à celle de l'élection au conseil national au 30 décembre 1997. Une circulaire n° 97-391 en date du 30 mai 1997 est venue préciser les modalités du déroulement des opérations électorales. Cependant, cet arrêté a été abrogé par un arrêté ministériel en date du 15 juillet 1997, renvoyant à un arrêté ultérieur la convocation à de nouvelles élections. Depuis, aucune élection n'a été organisée, et l'ordre professionnel n'est toujours pas en place. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures, tant législatives que réglementaires, qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.