établissements d'accueil
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale à l'égard des personnes âgées dépendantes, au travers du dispositif « Emplois à domicile ». Ainsi les personnes âgées dépendantes à domicile bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur les emplois à domicile, mais dès lors qu'elles ne peuvent plus se maintenir à leur domicile et sont obligées de séjourner en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), elles ne sont plus directement employeur et sont privées de cette exonération. Pour remédier à cette iniquité, il lui demande que les salaires incorporés au prix de journée en MAPAD, supportés par les personnes âgées ou leurs familles, ouvrent droit à un crédit de charges sociales correspondant aux cotisations patronales de sécurité sociale à exonérer. Cela représenterait une réduction de 12 % du prix de journée pour les personnes âgées.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mai 2001
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 4 juin 2001