BIC
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement de 20 % offert aux artisans qui font appel à un centre de gestion agréé. Cet abattement de 20 % existe depuis 1974 et avait pour objectif d'inciter les artisans à se diriger vers ce type de centre de gestion. Aujourd'hui, vingt-cinq ans après, on peut estimer que ceux qui ne se sont pas rapprochés de ces centres ne le feront définitivement pas. Il lui demande s'il ne serait pas temps de revenir sur cette présomption de fraude en tenant compte de l'évolution technologique qui, depuis vingt-cinq ans, a permis aux artisans de se doter d'outils électroniques et informatiques leur permettant de tenir une comptabilité réelle et sérieuse et, en conséquence, d'étendre l'abattement à l'ensemble des artisans.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001