Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'imbroglio juridique que risque de créer l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite Loi Evin, lors des compétitions sportives de la Coupe du monde de football 1998. Cette loi dispose en effet dans son article 17 que « toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées ». Si, pour permettre la diffusion en France de compétitions sportives se tenant à l'étranger avec affichages en faveur de boissons alcoolisées, un code de « bonne conduite » a été élaboré entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les chaînes de télévisions françaises, il n'en demeure pas moins qu'en l'état actuel de la réglementation, la signature d'un contrat de publicité entre la Fédération internationale de football et un brasseur étranger en vue de placer des panneaux publicitaires dans les stades français lors de la Coupe du monde risque d'entraîner une interdiction de diffusion des matchs en France. Afin que soit évitée une situation aussi regrettable, il lui demande d'exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre.