Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions formulées par le syndicat des chirurgiens-dentistes de la Côte-d'Or en matière de politique fiscale. Il s'agit de la suppression du régime d'exception qui pénalise les professionnels libéraux employeurs de moins de cinq salariés, de la mise en place d'un abattement sur la taxe sur les salaires, de l'instauration d'un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année pour la détermination des plus-values professionnelles immobilières, de l'instauration d'aides à l'investissement, de la revalorisation du plafond de déductibilité du petit outillage et du matériel de bureau plus compatible avec leur coût actuel et d'un aménagement du dispositif de la loi Madelin qui rende possible une sortie en capital. Il souhaiterait connaître son avis sur ces propositions concrètes et savoir si le Gouvernement entend les satisfaire dans le prochain projet de loi de finances. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.