politique fiscale
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité applicable aux associations caritatives et/ou reconnues d'utilité sociale. On observe en effet un essor rapide et de plus en plus diversifié de cette forme d'action. Il convient de s'interroger sur le sens de ce phénomène qui se développe, en complément de l'action de l'Etat et des pouvoirs publics. Si l'on reconnaît la légitimité de ce type d'interventions, on peut s'interroger sur le régime fiscal qui leur est applicable et qui est celui du droit commun. Ne faut-il pas en pareille situation les soumettre à un régime dérogatoire afin de réduire leurs charges fiscales ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998