Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que pose à de nombreux médecins spécialistes de notre pays l'application faite par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 quant au niveau de la cotation des actes inscrits à la nomenclature. Cette disposition normative prévoit dans ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 que, postérieurement à l'établissement par la CNAMTS d'un rapport d'équilibre, cette dernière « fixe les modifications dans la limite de 20 % de la cotation des actes inscrite à la nomenclature, établie pour les actes pris par l'assurance maladie ». En revanche, il semblerait qu'il ne soit aucunement prévu que ladite caisse puisse faire le choix discriminatoire des spécialités concernées, dans la mesure où contrairement au contenu du rapport d'équilibre, n'est pas prise en compte l'importance du dépassement pour chaque discipline. De plus, il semblerait qu'aucune concertation avec les professionnels concernés n'ait eu lieu. Partant, les mesures prises par la CNAMTS ont pénalisé certaines spécialités. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle envisage de rapporter les dispositions prises par la CNAMTS et ainsi de pallier une situation d'inégalité.