Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par les masseurs-kinésithérapeutes à la suite de mesures publiées au Journal officiel le 1er août 2000. Ils considèrent que ces mesures ont été prises sans respect de la concertation et en violation du partenariat. La convention nationale de 1994 impose un partenariat conventionnel. Or les syndicats représentatifs de la profession ont été convoqués en juillet dernier pour leur signifier des mesures préalablement arrêtées de manière unilatérale et soumises sans modification au conseil d'administration de la CNAMTS. Par ailleurs, la CNAMTS a décidé d'opter pour des mesures comptables de baisse arbitraire des honoraires. Ils estiment que ces dispositions ne respectent pas la progressivité voulue par le législateur ainsi que les mesures prévues à l'avenant conventionnel signé par la FFMKR qui assure le respect de l'objectif des dépenses, dans le cadre des réformes de la nomenclature. En conséquence il lui demande ce qui est prévu pour remédier à cette situation.