Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation de certains personnels ayant travaillé pour des associations para-municipales dont les activités ont été reprises en régie directe, ces dernières années, par plusieurs communes. Une partie du personnel de ces associations n'a en effet pu bénéficier d'une titularisation et a été recrutée en qualité d'agent contractuel à durée déterminée. Conformément au protocole d'accord du 20 juin dernier sur l'emploi précaire, un projet de loi relatif à la précarité doit envisager, sous certaines conditions, une possibilité de titularisation sur titres ou l'instauration de concours spécifiques pour ces agents non titulaires. Outre l'exigence que ces non titulaires exercent des fonctions correspondant à des cadres d'emplois pour lesquels un seul concours a été organisé, des conditions d'anciennneté sont exigées. Le personnel qui a travaillé souvent de longues années au sein des associations pour des missions de service public ne pourra bénéficier des dispositions du projet de loi si leur intégration dans la fonction publique est relativement récente. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de prévoir des mesures particulières en prenant en compte leur ancienneté au sein des associations municipales afin qu'ils puissent bénéficier du plan de titularisation et des concours spécifiques s'ils remplissent bien évidemment les autres conditions.