Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système actuel de droits de succession applicable entre époux. En effet, il semble anormal que lorsque l'un d'entre eux décède, le conjoint survivant se voit contraint de payer une somme d'argent à l'administration fiscale pour hériter d'un bien immobilier, surtout lorsqu'il y habite. Ne peut-on pas imaginer une suppression des droits de succession pour le domicile ? Une telle réforme éviterait que, bien souvent, la personne veuve ait à quitter les lieux afin de trouver les moyens financiers de régler son dû au Trésor public. Il convient de ne pas oublier que de nombreux couples modestes ont souvent investi le fruit de leur travail pour devenir propriétaires de leur logement. Afin bien entendu d'éviter certains abus, la suppression des droits de successions sur le logement serait applicable jusqu'à un certain seuil de la valeur du bien immobilier. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.