taxes foncières et taxe d'habitation
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de la taxe foncière. Dans l'état actuel de la législation, cet impôt est sans commune mesure avec le revenu familial de nombreuses personnes. Il peut même entraîner de graves difficultés qui conduisent parfois à l'exclusion, l'exonération temporaire du foncier bâti sur l'habitation principale ne correspondant pas à la durée des échéances d'emprunts. Il lui demande s'il entend limiter la taxe d'habitation à un pourcentage du revenu imposable, et d'étendre ce dispositif au foncier bâti sur la résidence principale.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998