administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme tarifaire des mandataires judiciaires. Un projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à concertation. Il souhaiterait savoir où en sont les discussions sur le contenu de ce projet et dans quel délai il sera appliqué.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000