Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les propositions formulées par l'Union fédérale des consommateurs de Côte-d'Or, pour rénover la législation relative au crédit à la consommation. Constatant certaines dérives des pratiques de distribution des crédits telles que le harcèlement publicitaire, des techniques commerciales agressives, un fonctionnement compliquée et des méthodes de recouvrement douteuses, l'UFC émet un certain nombre de propositions : assainissement de la publicité, obligation de mentionner clairement le coût total du crédit, interdiction des « primes au crédit », responsabilisation du prêteur lorsqu'il octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est gravement compromise, maîtrise des crédits renouvelables et suppression de la rémunération des vendeurs autres que les professionnels du crédit. Il souhaiterait connaître son avis sur ces différentes propositions et savoir si le Gouvernement entend rénover et adapter la législation relative aux crédits à la consommation.