Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des aides-opératoires et instrumentistes devant interrompre leur emploi pour suivre une formation leur permettant de continuer à exercer en bloc opératoire. L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle prévoit la mise en place d'un dispositif transitoire permettant, sous certaines conditions, aux aides opératoires en poste, de terminer leur carrière. Il était en effet indispensable d'inscrire dans la loi la reconnaissance de l'expérience et des compétences de ces personnels, d'autant que les chirurgiens craignaient de se trouver démunis d'assistantes formées et efficaces. Toutefois, ces personnels devront se soumettre à l'obligation de satisfaire, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Or, les aides opératoires s'inquiètent de ne pas être mieux informées des dispositions précises qui sont envisagées à leur égard. En particulier, ces personnels ne savent pas s'ils pourront faire valoir leur expérience en vue d'obtenir une équivalence, ou passer des épreuves pratiques afin de faire valider leurs compétences. Le projet de décret d'application semble avoir déjà été soumis aux représentants des aides opératoires et doit être présenté aux représentants des infirmiers de bloc opératoires diplômés d'Etat, ainsi qu'à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, à l'Académie nationale de médecine et au Conseil d'Etat. Dans l'hypothèse où ce décret prévoirait l'obligation d'une formation nécessitant l'interruption de leur activité professionnelle, beaucoup s'inquiètent de la perte de revenus pendant cette période et de l'accès à d'éventuelles bourses d'études. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes dans le cadre de la rédaction de ce décret d'application.