Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime d'exonération des cotisations sociales pour emplois à domicile des personnes âgées. Les personnes âgées se trouvent brutalement privées de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur les emplois à domicile dès lors que leur état de dépendance vient au point qu'elles ont précisément le plus grand besoin de soins et d'aide à domicile mais qu'elles ne peuvent plus rester à leur domicile et ne sont plus en mesure d'être employeurs. Pour remédier à une telle iniquité, il pourrait être envisagée d'instaurer un crédit de charges sociales au profit des personnes âgées obligées de séjourner en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, représentant une réduction de 12 % des frais de séjour en MAPAD. Il lui demande quelles suites elle entend donner à une telle proposition.