Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité d'une réforme de la loi du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888 régissant les associations syndicales de propriétaires. Une adaptation des textes s'impose pour clarifier le statut, l'objet et la nature juridique de ces associations, dont un décret du 26 juillet 1977 portant réforme des lotissements rend obligatoire la création. Il conviendrait de préciser le caractère réel et exclusif d'une association syndicale. Il importe également d'étendre l'objet de l'association, qui ne doit pas se limiter aux travaux. Son champ d'activité doit englober l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, notamment dans les lotissements, tous travaux de caractère immobilier, la protection, la mise en valeur, la restauration et la gestion des espaces compris dans le périmètre syndical, le respect du cahier des charges, du règlement du lotissement et les moyens d'action afférents. Il serait utile de préciser la nature juridique de l'association syndicale libre, organisme de droit privé avec les règles qui en découlent, distincte de l'association syndicale autorisée, établissement public à caractère administratif. Enfin, la représentation aux assemblées telle qu'elle résulte du décret du 18 décembre 1927 appelle une profonde réforme afin d'assurer un meilleur équilibre en leur sein. Il lui demande en conséquence s'il envisage de faire étudier une réforme des associations syndicales de propriétaires conformément aux propositions susmentionnées.