Réponse publiée le 4 mai 1998 (Erratum publié le 8 juin 1998)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement du service public de la justice constitue une priorité de son action au ministère de la justice. A cette fin, 70 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires sont créés au titre de la loi de finances pour 1998. Dans le cadre du plan d'urgence pour la justice, vient d'être adoptée à l'unanimité par le Parlement une loi organique permettant le recrutement exceptionnel de 100 magistrats en 1998 et d'autant en 1999. Une part importante des vacances constatées au sein du corps judiciaire pourra ainsi être résorbée. Les candidats admis seront installés dans leurs fonctions en juillet 1999. En outre, 220 assistants de justice seront recrutés en 1998. En ce qui concerne les fonctionnaires, 800 nouveaux agents seront recrutés en 1998, dont un tiers a pris effectivement ses fonctions dès le mois de janvier 1998. En matière pénale, les alternatives aux poursuites seront développées (médiation, conciliation, transaction), afin que toute procédure puisse faire l'objet d'une réponse judiciaire. A cette fin, le nombre de maisons de justice et du droit sera augmenté. En outre, la généralisation du traitement en temps réel des procédures permettra de parfaire l'accélération de la réponse judiciaire. En matière civile, une véritable justice de l'urgence sera favorisée. Dans cette perspective, une simplification des procédures civiles est prévue, par une meilleure répartition des contentieux entre les juridictions. L'accès au tribunal d'instance, juridiction de proximité par excellence, doit être facilité par l'augmentation du montant des litiges susceptibles de lui être soumis. La perspective d'une spécialisation des tribunaux de grande instance doit être parallèlement étudiée pour les contencieux les plus techniques. Enfin, la maîtrise de la durée des procédures sera recherchée par l'instauration de « contrats de procédure », associant étroitement les auxiliaires de justice. Le recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance, même frappées d'appel, sous réserve de certaines garanties, fait l'objet de concertations avec les avocats et les avoués. La réforme de la justice passe, également, par celle de la carte judiciaire. Faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux est, en effet, l'un des objectifs prioritaires de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice. C'est dans cet esprit qu'il avait été demandé aux chefs de cour d'appel et aux préfets de poursuivre la consultation sur la carte judiciaire engagée précédemment et d'ajouter aux interlocutueurs déjà rencontrés les représentants des associations directement concernées par le fonctionnement de la justice. En tout état de cause, ce diagnostic local, dont les résultats sont parvenus à la chancellerie, ne constitue qu'une première phase. Leur exploitation nationale, actuellement en cours de réalisation, servira de base à une approche progressive et pragmatique des orientations à prendre concernant les implantations de justice. Mme la ministre de la justice souhaite que ce débat sur la carte judiciaire soit abordé dans une conception d'ensemble, intégrant une nouvelle organisation des structures et des méthodes de travail et utilisant au mieux les bâtiments existants. Son objectif est de renforcer la présence de la justice, l'accès au droit et le service dû aux citoyens par une gamme de solutions diversifiées prenant en compte la nature des besoins locaux et les spécificités géographiques.