Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion de concurrence que subit la restauration traditionnelle en matière d'application du taux de TVA. En effet la restauration classique est taxée à 19,6 % tandis que la restauration rapide bénéficie de taux réduit. Des études prouvent que l'application d'un taux réduit unique de 5,5 % aux activités de restauration traditionnelle se traduirait dans de brefs délais par une baisse des prix, des embauches massives ainsi que des investissements importants. En outre, le Conseil d'Etat a donné par deux fois raison à la restauration traditionnelle qui invoquait le principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, en dépit de la 6e directive européenne qui impose l'application du taux normal en restauration, sept Etats membres bénéficient de dérogation. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.