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Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'absence de protection du patrimoine personnel des artisans dès lors qu'ils doivent recourir à un emprunt. En effet, dans cette hypothèse, tous les biens de l'artisan sont souvent mis en jeu et aucune protection ne touche même leur habitation principale. Il demande si une mesure d'exception ne pourrait pas être imaginée de manière à permettre une relance de l'investissement dans les métiers de l'artisanat.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001