élections européennes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet de la réforme du mode de scrutin européen. La commission pour la réforme du mode de scrutin des élections au Parlement européen, présidée par le professeur Casanova a rendu ses conclusions. Elle recommande le scrutin proportionnel au plus fort reste, dans le cadre des vingt-deux régions actuelles et des trois circonscriptions d'outre-mer en retenant les critères de flexibilité, de simplicité, de proportionnalité, de proximité territoriale, d'effet antidispersion et d'aptitude à l'individualisation des choix. Il lui demande quelles conclusions le Gouvernement entend tirer de cette recommandation.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
La commission de réflexion sur la réforme du mode de scrutin pour les élections européennes, créée par le comité directeur du Mouvement européen-France, a publié en juin 1996 un rapport dans lequel elle fait les propositions que l'honorable parlementaire a bien voulu rappeler. Les suggestions de la commission présidée par M. Casanova apportent un éclairage intéressant sur les modalités d'une éventuelle réforme du mode de scrutin pour les élections européennes. Toutefois, le principe d'une telle réforme est toujours à l'étude et ses modalités pratiques doivent encore être examinées. D'ores et déjà, il apparaît qu'elle devrait tendre à renforcer le lien entre les électeurs et les élus, et assurer un meilleur ancrage territorial et une plus grande responsabilisation de ceux-ci. Mais elle devrait, en même temps, préserver le principe d'une représentation proportionnelle des suffrages. Elle devrait aussi tenir compte des travaux en cours devant le Parlement européen sur les modalités d'un mode de scrutin uniforme.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997