Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les structures d'hébergement d'urgence des départements frontaliers, notamment du Haut-Rhin, qui sont engorgées par des populations migrantes en situation régulière (autorisation provisoire de séjour ou titre de séjour délivré par la préfecture) mais ne pouvant accéder à un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Il s'agit notamment des primo-arrivants. Ne bénéficiant de l'allocation d'insertion qu'après deux mois, il sont à la charge entière des organismes d'aide sociale pour leur subsistance, l'ALT couvrant partiellement les frais d'hébergement. De plus, aucun financement n'est prévu pour l'accompagnement social lourd dont ils ont besoin. Il s'agit également des personnes déboutées de leur demande d'asile politique, et qui ont demandé un asile territorial très aléatoire ; des personnes « en transit » vers un pays de l'espace Schengen, en application de la convention de Dublin (ce séjour « de transit » peut durer jusqu'à un an), ainsi que des personnes auxquelles l'entrée en CADA est refusée, le délai d'entrée étant dépassé du fait d'une instruction trop longue des recours OFPRA. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre à ces personnes d'attendre dignement, notamment en termes d'hébergement et de subsistance, et de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Chevènement en matière d'accès au statut de réfugié.