euro
Question de :
M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2e circonscription) - Socialiste
M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité, désormais offerte aux résidents de l'Union européenne dans le cadre de l'institution de la monnaie unique, d'effectuer des règlements par eurochèques, qui soulève une difficulté particulière lorsque ceux-ci sont émis sans provision. En effet, la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement n'est applicable qu'aux ressortissants français. Dès lors, certains commerçants, qui ont accepté un eurochèque non provisionné, éprouvent de vives difficultés à être remboursés de leur créance lorsque le débiteur est résident d'un pays étranger. Le comité consultatif du Conseil national du crédit étudiant actuellement les adaptations du régime de police du chèque rendues nécessaires par le passage à l'euro, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer une meilleure sécurité des paiements par eurochèque.
Auteur : M. Gaëtan Gorce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001