défense
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des propositions de la fédération des mutuelles de France visant à interdire les discriminations sur critères de santé ou de handicap. En effet, il apparaît désormais nécessaire de traiter de manière globale la question des discriminations sur critères de santé ou de handicap qui limitent voire interdisent pour des millions de personnes l'accès à la prévention et aux soins à travers la couverture complémentaire maladie, à la prévoyance en ce qui concerne les risques invalidité, incapacité ou décès. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les différentes propositions de la fédération des mutuelles de France.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 9 octobre 2000