budget : services extérieurs
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des craintes exprimées par certains syndicats sur l'avenir du comptable public. En effet, le projet de réforme de l'ordonnance de 1959, qui régit la procédure budgétaire, omet de mentionner le rôle du comptable public. Ce dernier a pour mission d'encaisser les recettes de l'Etat. D'après certains syndicats, cette omission du rôle du comptable public pourrait préparer « la mise en place d'agences ou la retenue à la source confiant le recouvrement de l'impôt sur le revenu aux entreprises ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'avenir du comptable public dans la procédure du recouvrement de l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 15 avril 2002