huissiers
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes de l'association CLCV (Consommation logement et cadre de vie) de Metz-Borny concernant le taux d'intérêt appliqué par les huissiers dans les dossiers d'endettement résultant notamment de crédits à la consommation ou d'impayés de loyers. Mettant l'accent sur les grandes difficultés qu'éprouvent les familles à basses ressources à s'acquitter du remboursement de leurs dettes, la CLCV estime que la fixation à plus de 7 % du taux mensuel de ces intérêts, en sus des honoraires perçus par les huissiers, aggrave considérablement la situation de ces familles. Elle suggère, pour y remédier, que ces intérêts soient calculés sur la base de l'indice INSEE à la consommation, soit 2 %. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000