Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'acceptation par l'URSSAF de l'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié à temps partiel. La plupart des employeurs considèrent que c'est la durée mensuelle du travail d'un employé qui doit être prise en compte au regard de cet abattement, en l'occurrence jusqu'à 136 heures par mois, pour tout salarié. Le texte laisse à penser que l'abattement forfaitaire de 30 % est ouvert. En réalité, l'URSSAF interprète ce texte différemment et prend en compte, pour permettre aux entreprises d'obtenir l'abattement forfaitaire, non pas la durée mensuelle du travail, mais cette durée mensuelle ramenée à une échelle hebdomadaire sur la base de 136 heures maximum divisée par 4,33. Cette interprétation engendre un certain nombre de contentieux, les employeurs de bonne foi pensant pouvoir bénéficier de l'abattement qu'ils se voient en réalité refuser, cela entraînant pour eux des redressements qui peuvent être quelquefois importants. Il lui demande de préciser le texte, si possible en confirmant qu'ils s'agit bien d'une durée du travail appréciée sur l'échelle du mois et non pas sur l'échelle hebdomadaire. Si toutefois c'était la version de l'URSSAF qui devait prévaloir, alors il lui demande d'informer par voie de circulaire les directions départementales du travail, afin qu'elles préviennent les employeurs dans les semaines qui suivent le recrutement d'un salarié à temps partiel, comme d'ailleurs le stipule l'article L. 322-12 du code du travail, ce qui ne semble pas être la pratique des directions départementales du travail.