conseils régionaux
Question de :
M. François Fillon
Sarthe (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Fillon demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les possibilités d'intégrer les nouvelles technologies dans le fonctionnement des conseils régionaux et, en particulier, en ce qui concerne l'envoi des rapports aux conseillers régionaux. En effet, si l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales dispose que les rapports doivent être adressés aux conseillers régionaux douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, il n'est rien précisé s'agissant du support sur lequel ces rapports doivent être transmis. Dans ces conditions, il lui demande si l'envoi d'un cédérom contenant lesdits rapports serait de nature à satisfaire l'obligation légale rappelée ci-dessus.
Auteur : M. François Fillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000