Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès à la CMU pour les personnes atteintes du VIH et percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le seuil fixé par l'article 861-1 du code de la sécurité sociale pour accéder au bénéfice de la CMU complémentaire (3 500 francs) a pour conséquence d'interdire aux personnes bénéficiaires de l'AAH (3 575 francs) l'accès à cette couverture complémentaire. Un tel effet d'éviction est particulièrement grave s'agissant de personnes porteuses du VIH. Ainsi, dans de nombreuses villes, les services d'accueil des associations d'aide et de conseil aux personnes vivant avec le VIH constatent que ceux qui disposaient de cette couverture maladie universelle complémentaire quand ils bénéficiaient du RMI ne peuvent plus y accéder quand leur situation évolue vers une prise en charge dans le cadre de l'AAH. De ce fait, les plus démunis parmi ceux qui vivent avec le VIH n'ont pas accès à une couverture maladie universelle complémentaire quand leurs revenus se situent au-delà de ce seuil sans que pour autant leur situation financière leur permette de souscrire un contrat d'assurance complémentaire au prix du marché. Les conséquences de ce seuil n'avaient pas échappé aux membres de la Commission des affaires familiales, culturelles et sociales de l'Assemblée nationale qui avaient, lors de la procédure parlementaire, souhaité relever ce seuil de revenus à 3 800 francs, qui est le seuil de pauvreté fixé par l'INSEE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait envisager afin de répondre à ce problème de justice sociale et de santé publique.