Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. La France s'apprêterait à signer, lors de la conférence intergouvernementale de Londres les 16 et 17 octobre prochains, un accord mettant fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. Le nouveau dispositif permettrait de choisir entre trois langues : anglais, français et allemand, le risque étant que l'anglais s'impose et que sa suprématie sur les autres langues s'accroisse ainsi encore un peu plus. L'Académie des sciences morales et politiques et le Conseil supérieur de la propriété industrielle ont souligné le danger d'un tel accord qui favorisait l'établissement de l'anglais comme langue unique de la technologie et de l'industrie et qui mettrait en danger les PME françaises en augmentant leur budget de traduction. Elle lui demande quelle sera la position défendue par la France lors de cette conférence.