transports
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations manifestées à juste titre par les handicapés au sujet de l'accessibilité aux transports collectifs. En effet la loi du 30 juin 1975 qui a instauré l'obligation d'accessibilité n'a aucun caractère obligatoire. Par conséquent il serait souhaitable que des mesures puissent être prises pour remédier à cette situation, et il le remercie de bien vouloir l'en informer.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001