Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes suite à la publication au Journal officiel du 1er août 2000 de diverses mesures prises en application de l'article L. 162-15-2 par les caisses nationales d'assurance maladie des travailleurs salariés et d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés. Ces mesures remettent en cause le principe de la concertation et du partenariat conventionnel. Elles ne respectent pas la progressivité voulue par le législateur en la matière (s'agissant notamment du suivi des dépenses, de l'ajustement des tarifs, etc.) ni l'exigence d'une approbation unanime des ministres concernés. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre fin à de telles dérives.