Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par les associations de victimes de la route. Lors d'un accident, ces personnes reçoivent des compagnies d'assurance non plus une rente viagère mais, depuis les années 1970, un capital, somme multipliée par seize années. Ce capital doit être souvent placé afin de procurer aux victimes un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins, à leurs soins et de leur constituer une retraite. Or ce revenu est imposable. Ils y voient là une injustice flagrante, car les victimes d'accidents du travail sont dispensées de ces 10 % d'impôt sur le revenu. En outre, si cette somme était versée sous forme de rente, elle ne serait pas imposable. En conséquence, il lui demande s'il est prévu que les réparations de préjudices corporels soient allouées sous forme de rente indexée sur les prix à la consommation.