Question écrite n° 51899 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question d'un meilleur accès aux soins administrés par les podologues. Si cette profession figure dans le code de la santé publique, leurs actes ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. L'assurance maladie ne veut pas reconnaître aux patients un droit au remboursement alors qu'il s'agit d'une profession de santé réglementée, inscrite dans le code de la santé publique avec un diplôme d'Etat et autorisée par décret à établir des diagnostics et à faire des prescriptions. Certes, il existe une nomenclature mais elle est largement obsolète. Le chiffre clé qui sert de base au remboursement n'a pas évolué depuis 1960. Le patient qui vient avec une ordonnance médicale paie sa consultation entre 150 et 200 francs suivant les cabinets et n'est remboursé que de 8 francs. La profession essaie d'obtenir le remboursement, au moins pour les cas qui présentent le plus de risques de complications, en particulier les personnes souffrant d'affections de longue durée. Les diabétiques connaissent parfois des problèmes de marche et les blessures se gangrènent en 48 heures, entraînant souvent des amputations. 15 % de la population de plus de 80 ans est atteinte de diabète, tout comme 3 % des moins de 80 ans. 20 % de ces personnes finissent par être hospitalisées parce qu'elles n'ont pas été prises en charge par un podologue. Depuis des années, la profession tente de prouver à la sécurité sociale qu'en obtenant le remboursement des soins à ces personnes on pourrait dégager des économies. En conséquence, il lui demande quelles suites elle compte donner aux revendications des podologues.

Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 9 octobre 2000

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