Question de : M. Jean Auclair
Creuse (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prestations accordées aux conjoints des sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé. En effet, l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service précise les conditions dans lesquelles sont calculées et allouées les rentes de réversion et les pensions d'orphelins. Parmi les conditions exigées des conjoints ou des ex-conjoints (décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales) figure notamment la régularité du mariage. Le mariage doit être régulier et avoir été constaté par un acte de mariage, et, de ce fait, le concubinage n'ouvre aucun droit. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire modifier la réglementation existante ou s'il compte mettre en oeuvre des mesures spécifiques pour qu'un conjoint dans cette situation ne se retrouve pas sans revenus à la suite du décès en service commandé de son concubin.