Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Selon les termes du règlement annexe à la convention régissant le régime d'assurance chômage, l'allocation unique dégressive n'est accordée que si le demandeur peut justifier d'au moins 122 jours ou 676 heures de travail au cours des huit mois qui précèdent la fin de son contrat. De nombreux jeunes sont dans l'impossibilité de satisfaire à ces exigences, pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté. Tel est ainsi le cas de ce jeune administré qui, après avoir effectué son service national d'août 1996 à juin 1997, a suivi un traitement médical lourd avant d'être hospitalisé. Depuis sa sortie de l'hôpital, le 1er octobre dernier, il est sans emploi et sans ressources, car ne remplissant pas les conditions pour l'attribution de l'allocation unique dégressive ou du revenu minimum d'insertion. Peut-on alors maintenir ces dispositions pour les jeunes gens sortant des obligations du service national ? M. Gilbert Meyer demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quels outils spécifiques elle compte mettre en place pour adapter à ces cas les dispositions actuelles.