Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, au regard de la taxe professionnelle, des professions libérales employant moins de cinq salariés. Depuis 1980, ces professions sont assujetties au paiement de la taxe professionnelle sur une assiette résultant du cumul de deux bases : la valeur locative des immeubles ; 10 % des recettes. Elles se retrouvent de ce fait exclues des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 1999 qui prévoient la suppression, sur une période de cinq ans, de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires, mesures décidées par le Gouvernement et la majorité pour soutenir l'emploi. Les représentants des professions libérales estiment aujourd'hui que ce secteur est victime d'une iniquité de traitement et réclament la mise en oeuvre d'une mesure de compensation. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière.