Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation au regard de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur des ressortissants allemands qui possèdent une résidence en France. Nombre de ces personnes vivent à demeure sur notre territoire. Elles ne sont pourtant pas tenues d'acquitter de vignette, pour les véhicules automobiles dont elles sont propriétaires, car elles maintiennent artificiellement une résidence fiscale dans leur pays d'origine et contournent ainsi aisément notre législation. La taxe différentielle est due en effet, à raison de la possession d'un véhicule ; son tarif et ses modalités de paiement sont liés, depuis 1984, au département d'immatriculation. Dans la mesure où les Allemands installés sur notre territoire - dans les conditions rappelées précédemment - ne sont pas obligés de faire immatriculer leur véhicule, ils échappent par conséquent au paiement de l'impôt. Cette inégalité agace - avec raison - beaucoup de nos concitoyens. Les personnes en cause empruntent notre réseau routier et nos infrastructures publiques ; il serait équitable qu'elles contribuent également à leur entretien. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.