Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de suppression du tribunal de commerce du Romorantin-Lanthenay et la nécessité de maintenir une justice de proximité en milieu rural. Il demande à Mme la ministre s'il est concevable que la décision de fermer un tribunal de commerce soit prise sans que ne soient, en aucune manière, pris en compte les arguments sur la qualité des services rendus : rapidité, taux d'appel et de réformation particulièrement bas, qualité des juges. Si seule compte la qualité d'affaires, est-il exact que des tribunaux moins actifs vont être maintenus, par exemple à Fécamp ou à Elbeuf ? Si oui, pourquoi un traitement discriminatoire est-il réservé au tribunal de commerce de Romorantin-Lanthenay ? Il lui demande quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement pour la création d'un guichet unique de greffe et d'un « lieu de justice offrant toutes les prestations » à Romorantin-Lanthenay si l'actuel tribunal de commerce était supprimé, pour que le parquet de Blois puisse réellement apporter son concours au nouveau tribunal de commerce départemental alors que les effectifs du Parquet sont insuffisants et pour que Romorantin-Lanthenay assure durablement « les audiences foraines » à chaque fois que cela sera justifié en matière de juridiction commerciale.