prêts à taux zéro
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure gouvernementale de restriction de l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants, à une date qui sera antérieure au 1er janvier 1998, ainsi qu'à une baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Ces mesures risquent de remettre en cause un système qui connaît un grand succès populaire depuis sa mise en place. Cette modification aurait été prise par ses services sans la moindre concertation avec la représentation parlementaire, ni professionnelle. Ces dispositions vont se traduire par une diminution d'environ 10 % du marché de la maison individuelle et un mécontentement justifié des ménages. Il lui demande en conséquence ce qu'il envisage pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998