Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des provisions pour fluctuation de cours sur le secteur de la menuiserie. En effet, la menuiserie est concernée par l'article 39-1-5, alinéa 3, du code général des impôts, qui autorise les entreprises industrielles à constituer des provisions, pour fluctuations des cours en franchise d'impôts, lesquelles sont destinées à faciliter le renouvellement de stock. Le Gouvernement semble vouloir supprimer cette possibilité de dotation de provisions. Il est moins question pour ces entreprises de redistribuer les dividentes aux actionnaires que de faire face aux fluctuations du dollar notamment et, de manière générale, aux hausses des cours du bois. Si les menuiseries n'ont plus la possibilité de faire des réserves après impôts, celles-ci seront privées de ressources en ne pourront plus procéder à des investissements importants. L'unique solution serait lors le recours aux crédits de trésoreries, mais les impôts étant supérieurs à l'autofinancemment dégagé, l'état de cessation de paiement serait immédiat dès exigibilité de l'impôt. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour éviter que cette disposition ait pour conséquence une baisse de la compétitivité et la perte d'emplois dans ce secteur.