Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes en matière de fiscalité immobilière partagées par les instances nationales représentatives des propriétaires bailleurs. Selon les comptes du logement 2000, il ressortirait que le parc privé logerait deux fois plus de ménages disposant d'un revenu annuel inférieur à 30 000 francs que le parc public et presque le double des ménages percevant moins de 100 000 francs par an. Or, les propriétaires privés sont mécontents du traitement que les pouvoirs publics leur réservent et qui, selon eux, les empêchent d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de logement aux personnes les plus démunies. En effet, ils considèrent comme une injustice le fait de payer une contribution sur les revenus locatifs et la taxe sur les logements vacants instituée par la loi de lutte contre les exclusions du mois de juillet 1998. Les bailleurs appellent donc de leurs voeux la suppression de ces deux mesures. Il lui demande, dès lors, de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.