Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences de la loi 93-42 du 22 juillet 1993 réformant le code de la nationalité française, anéantissant l'assimilation de résidence des anciens combattants d'outre-mer. Cette disposition prive cette catégorie de serviteurs de l'Etat français de la pension d'invalidité et de retraite revenant de droit aux fonctionnaires ayant soutenu la France en temps de guerre. Il serait juste de rappeler que la Cour de cassation avait décidé fin 1992, en application de l'article 78 du code de la nationalité, de conserver la nationalité française pour le personnel d'outre-mer qui avait continué à servir dans la fonction publique après l'indépendance de leur territoire d'origine. Faut-il, au nom du remaniement du code de la nationalité française, effectué en juillet 1993, priver les anciens combattants d'outre-mer de leur droit à cette pension, les privant par là même de l'appartenance à l'identité d'un pays pour lequel ils se sont dévoués. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour éviter les conséquences dramatiques de cette disposition qui serait ressenti par cette catégorie de serviteurs comme un parjure.