Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'étangs pour vidanger ces plans d'eau. Le décret d'application de la loi sur l'eau, paru le 27 août 1999, oblige les propriétaires à obtenir une autorisation administrative pour vidanger leurs étangs. Une procédure simplifiée a été établie pour les étangs de pisciculture. Par contre, les propriétaires qui, en toute honnêteté, déclareront n'avoir aucune activité piscicole, se verront appliquer la procédure normale : dépôt d'un dossier administratif accompagné d'une note d'incidences et d'une enquête publique pour les étangs de plus de 3 hectares. Le coût de vidange d'un tel étang s'élèverait à plus de 10 000 francs ! Il est fort probable que l'application de ce décret agira comme une interdiction de vidanger les étangs, assainissement pourtant indispensable. Dans une région comme la Sologne où l'invasion des cormorans (questions écrites du 24 janvier 2000 et réponse du 21 août 2000) a déjà largement contribué à fragiliser l'activité piscicole, les nouvelles contraintes qui pèsent sur les propriétaires d'étangs qui ont dû cesser en conséquence toute activité piscicole sont difficilement supportables. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette mesure qui va paradoxalement à l'encontre de la protection de zones humides comme la Sologne.