Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation défavorable des abonnés aux réseaux de chaleur alimentés au gaz. En effet, les tarifs du gaz pour les réseaux de chaleur sont indexés sur l'évolution du prix du pétrole alors que les tarifs domestiques de GDF ont évolué très raisonnablement. Par ailleurs, les mesures fiscales récentes créent une autre source de discrimination. La TIPP sur le fioul domestique va être diminuée alors que la TIPP grevant le fioul lourd utilisé par les réseaux de chaleur restera identique. Il n'a pas ainsi été tenu compte du fait que les réseaux de chaleur utilisent du fioul lourd pour satisfaire des besoins domestiques. Cette situation pose ainsi deux problèmes. D'une part, un problème social puisque les 2 500 000 usagers des réseaux de chaleur sont situés surtout dans le parc social et dans les quartiers sensibles. D'autre part, un problème de concurrence sur le marché du chauffage entre la chaleur au gaz et à l'électricité d'un côté et le fioul domestique de l'autre. Il lui demande, par conséquent, s'il entend étendre au fioul lourd utilisé par les réseaux de chaleur la baisse de la TIPP sur le fioul domestique et définir un tarif d'achat du gaz par les réseaux de chaleur dont les variations seraient parallèles à celles des tarifs domestiques.