Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation et la baisse du taux de TVA applicable au secteur de la restauration. Alors que différents taux de TVA s'appliquent à ce secteur selon qu'il s'agit de restauration en salle, à emporter ou de cantines, les professionnels réclament depuis de nombreuses années l'application unique d'un taux de 5,5 %. Outre que cette mesure permettrait de mettre un terme aux distorsions de concurrence existant entre les professionnels d'un même secteur, elle simplifierait la fiscalité de la TVA dans une branche complète d'activité. Le coût de cette mesure est évalué à 6,5 millions de francs et serait largement compensé par les engagements pris par les professionnels de la restauration de créer plus de 40 000 emplois nouveaux. De plus, l'obstacle du droit communautaire souvent allégué pour repousser cette mesure ne tient plus. Dejà huit pays de l'Union européenne ont obtenu des dérogations pour appliquer le taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Malgré tous ces arguments, cette baisse n'a pas été retenue par le Gouvernement dans ses principales orientations du budget 2001. Il lui demande de bien vouloir revoir la position du Gouvernement et d'intégrer l'application d'un taux réduit unique de TVA à la restauration dans le projet de loi de finances pour 2001.